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Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.my-ring-factory.com
applicables à compter du 12 mars 2014
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.my-ring-factory.com, édité par Luxivore, SAS, capital social 50 000 €, RCS de Paris : 753 172 865, siège social : 320 rue Saint Honoré, 75001 Paris, téléphone : 01.84.17.00.40, email : contact@luxivore.com, n° de TVA intracommunautaire : FR25753172865, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Pierre Delage.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : 0820698765.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« My-Ring-Factory.com » : Luxivore SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site. Dans le cadre des présentes conditions générales, My-Ring-Factory.com agit soit en qualité de courtier, soit en qualité de Vendeur.
« Créateur » : société partenaire qui propose un ou plusieurs produits à la vente sur le site my-ring-factory dans la rubrique Créateurs.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien vendu par le Vendeur sur le Site et pouvant notamment consister en des bijoux personnalisables en métaux et pierres précieuses. Les Produits font l’objet de labels et de certificats de qualité et d’authenticité qui sont, le cas échéant, précisés sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.my-ring-factory.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Vendeur » : My-Ring-Factory.com. Le Vendeur du Produit est celui désigné sur la fiche du Produit publié sur le Site au jour de la commande du Client.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de My-Ring-Factory.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Objet du Site
Le Site a pour objet la vente des Produits aux Clients.
4.2 Personnalisation des Produits
Le Client a la possibilité de personnaliser son Produit à l’aide d’un « configurateur » sur le Site. Les personnalisations offertes au Client sont précisées sur le Site et peuvent notamment comprendre le choix du métal, la largeur et l’épaisseur du Produit, le type de bord et de pierre ou encore la qualité et dimensions du Produit. Le Client a également la possibilité de faire graver un texte sur le Produit avec différentes polices d'écritures présentées sur chaque fiche produit. La limite de caractères utilisables est précisée sur le Site au moment de la commande. Les produits personnalisés restent la propriété intellectuelle de my-ring-factory.com.
4.3 Informations produits
Les caractéristiques des produits sont décrites dans le catalogue sur des fiches produits. Le poids métal (or or ou platine) des Produits est donné à titre indicatifs pour un doigt en taille 52.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Les Internautes sont invités à préciser certains éléments, tels que la taille du Produit, lors de la commande. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
5.4 Confirmation de la commande par My-Ring-Factory.com
Une fois le paiement effectivement reçu par My-Ring-Factory.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, My-Ring-Factory.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par My-Ring-Factory.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus en France Métropolitaine uniquement.
6.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, chèque à l’ordre de LUXIVORE SAS et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Webaffaires – Crédit du Nord. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, My-Ring-Factory.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par My-Ring-Factory.com.
6.3 Facturation
My-Ring-Factory.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par courrier, jointe à l'envoi ou par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
6.5 Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de My-Ring-Factory.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.84.17.00.40, par courrier électronique à : contact@my-ring-factory.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, My-Ring-Factory.com s'engage à apporter une réponse sous 48h.
7.2 Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1 Produits non personnalisés
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réception du Produit retourné. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement qui a été utilisé lors de l'achat. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs.
7.2.2 Produits personnalisés (concerne les créations spéciales sur devis)
Par exception à l’article 7.2.1 ci-avant, et conformément à l’article L. 121-20-2 3°/ du Code de la consommation, les Produits personnalisés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de My-Ring-Factory.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4 Garanties
7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 30 jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
La présente garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale des produits (rayures, perte du rhodiage, diminution des cotes au fil du temps), ni aux contremarques des poinçons et ne couvre pas les mises à tailles ni la tenue des gravures. Elle ne s'applique pas non plus aux pertes, aux dommages causés par les mauvais traitements, ou découlant d'un accident ou des négligences (choc, accrochage à une poignée, découpe volontaire, dommages physiques, déformations). my-ring-factory se réserve le droit de refuser de faire jouer la garantie si les conditions d'application de cette garantie n'étaient pas réunies. La présente garantie est annulée en cas d'absence de preuve d'achat. Lorsque la garantie ne joue pas, l'acheteur assume l'intégralité des frais de réparation (au tarif alors en vigueur, sur devis en S.A.V) et tous les frais de transport.
7.4.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de My-Ring-Factory.com, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement, dans les 30 jours de sa réception. Il revient au client d'assurer son colis pour la valeur réelle du produit retourné.
ARTICLE 8. SATISFAIT OU REMBOURSE – extension du droit de rétractation à 30 jours
Le Client dispose de 30 jours francs à compter de la réception des Produits pour se rétracter selon les conditions suivantes :
8.1 Conditions de remboursement
my-ring-factory rembourse sous conditions un Produit qui n’apporterait pas entière satisfaction. Le délai pendant lequel un Client peut faire valoir son droit à la rétractation est porté à 30 jours. Seuls les Produits neufs, non portés, non rayés, non personnalisés et retournés dans leur emballage d’origine peuvent faire l’objet d’un remboursement. Le remboursement ne pourra porter que sur le prix des Produits retournés.
8.2 Exclusions
En cas de produit non conforme à l’original, rayé ou incomplet, my-ring-factory se réserve le droit de refuser le remboursement. Les produits fabriqués en sur-mesure ou fortement personnalisés ne seront pas repris. Pour les bijoux comportant une gravure intérieure, un forfait de remise en état de 50,00 €TTC sera déduit du montant du remboursement.
8.3 Modalités de retour
Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine à l’adresse du siège de la société. Il revient au client d'assurer son colis pour la valeur réelle du produit retourné.
8.4 Délais de remboursement
Le remboursement du produit et des frais de retour interviendra dans un délai maximal de 15 jours après la réception du Produit par my-ring-factory. Le remboursement sera effectué dans la devise qui a servi au règlement, au choix de my-ring-factory, par crédit sur le compte bancaire du client, par chèque bancaire à l’ordre du Client et à envoyé à l’adresse de facturation ou par PAYPAL si le règlement a été effectué par le biais de ce moyen de paiement.
ARTICLE 9. SAV- Service après vente
9.1 Erreur de taille de doigt / Mises à taille
En cas d'erreur de taille de doigt et dans un délais de 30 jours à compter de la livraison, vous pouvez retourner sans frais votre bague après avoir contacté my-ring-factory (contact@my-ring-factory.com / Tel. 01 84 17 00 40) pour obtenir votre bon de retour. Au-delà de 30 jours, les mises à taille se font sur devis et les frais de transporteur sont la charge du Client.
9.2 Erreur de gravure
En cas d'erreur de gravure qui incombe au Client, le forfait dégravure / polissage est fixé à 30 €TTC, une nouvelle gravure laser 38,50 €TTC, les frais de retour sont à la charge du Client.
9.3 Polissage / Rhodiage / remise en état
Si le Client souhaite remettre en état son alliance, un forfait polissage/rhodiage est fixé à 60 €TTC. Contacter my-ring-factory pour connaître les formalités (contact@my-ring-factory.com / Tel. 01 84 17 00 40). Les frais de retour sont à la charge du Client.
9-4 Délais d'interventions courantes SAV - délais indicatifs
- Erreur de taille / mise à taille : entre 15 jours et 4 semaines selon le modèle de bague (certaines mises à taille nécessitent de fabriquer une nouvelle bague)
- Erreur de gravure : 15 jours / 3 semaines
- Polissage / Rhodiage / Remise en état : 15 jours
ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL
10.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, My-Ring-Factory.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
10.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site ainsi que de sauvegarder les Produits personnalisés réalisés à l’aide du configurateur du Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. My-Ring-Factory.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
10.3 Suppression de l’espace personnel
My-Ring-Factory.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de My-Ring-Factory.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour My-Ring-Factory.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 11. LIVRAISON
11.1 Expédition
En toute hypothèse, les colis sont expédiés par My-Ring-Factory.com, qu’elles agissent dans le cadre des présentes en qualité de vendeur ou de courtier.
11.2 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
11.3 Délai de livraison
Les commandes sont expédiées par la Poste en Colissimo ou valeur déclarée pour les produits dont le prix de vente est supérieur à 1000 €TTC dans un délai de 10 jours ouvrés pour les alliances et bagues sans pierre et de 21 jours ouvrés pour les alliances et bagues avec pierres, à compter du parfait encaissement du prix par My-Ring-Factory.com.
11.4 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 12. NEWSLETTER DE MY-RING-FACTORY.COM
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que My-Ring-Factory.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de My-Ring-Factory.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
13.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de My-Ring-Factory.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1683336.
13.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
13.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par My-Ring-Factory.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
13.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à My-Ring-Factory.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par My-Ring-Factory.com. Ces données sont conservées par My-Ring-Factory.com en cette unique qualité. My-Ring-Factory.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
13.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à My-Ring-Factory.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@my-ring-factory.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de My-Ring-Factory.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 14. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
14.1 Cookies
14.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, My-Ring-Factory.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
14.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 2 mois, et pourront être lus et utilisés par My-Ring-Factory.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
14.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
14.2 Adresses IP
14.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. My-Ring-Factory.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
14.2.2 Communication des adresses IP
My-Ring-Factory.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE DE MY-RING-FACTORY.COM
15.1 Nature des obligations de My-Ring-Factory.com
15.1.1 Obligations de My-Ring-Factory.com en qualité de courtier
Lorsque My-Ring-Factory.com agit en qualité de courtier dans le cadre des présentes conditions générales, My-Ring-Factory.com n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Créateur et le Client. En conséquence, My-Ring-Factory.com n’est pas responsable des défauts et vices affectant le Produit. Seul le Créateur est tenu par la garantie du vendeur. Le Client doit s’adresser directement au Créateur pour toute réclamation concernant le Produit.
15.1.2 Obligations de My-Ring-Factory.com en qualité de vendeur
My-Ring-Factory.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. My-Ring-Factory.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
15.2 Force majeure - Faute du Client
My-Ring-Factory.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
15.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de My-Ring-Factory.com. Dans de telles circonstances, My-Ring-Factory.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
15.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par My-Ring-Factory.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
15.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de My-Ring-Factory.com. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de My-Ring-Factory.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de My-Ring-Factory.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à My-Ring-Factory.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
15.4 Dommages-intérêts à la charge de My-Ring-Factory.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de My-Ring-Factory.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. My-Ring-Factory.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de My-Ring-Factory.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de My-Ring-Factory.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. My-Ring-Factory.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
17.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
17.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par My-Ring-Factory.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
17.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de My-Ring-Factory.com en vue d'un règlement amiable.
17.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
17.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par My-Ring-Factory.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.